S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.25 Versions de la disposition

2012-09-01

76.25. Durant son congé de maternité et les congés spéciaux prévus à l’occasion de la grossesse et de l’allaitement, la cadre conserve son lien d’emploi avec son employeur. Elle ne peut faire l’objet d’un non-réengagement. Son engagement ne peut être résilié. Elle ne peut être congédiée, sauf en cas de faute lourde.

À la fin de son congé de maternité, la cadre reprend son poste chez son employeur, sous réserve des dispositions relatives à la stabilité d’emploi prévues au chapitre 5. Ses conditions de travail, y compris son salaire, sont celles auxquelles elle aurait eu droit si elle était restée au travail.

Durant le congé de maternité et les congés spéciaux prévus à l’occasion de la grossesse et de l’allaitement, la personne qui exerce temporairement une fonction de cadre ne peut faire l’objet d’une résiliation d’engagement ou d’un congédiement pendant la durée prévue de son emploi, sauf en cas de faute lourde. Dans un tel cas, la personne temporaire bénéficie de la procédure de recours prévue aux sections 2 et 3 du chapitre 6.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.