S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.2 Versions de la disposition

2012-09-01

76.2. À moins de stipulation expresse à l’effet contraire, aucune disposition du présent chapitre ne peut avoir pour effet de conférer à un cadre un avantage monétaire ou non monétaire dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.