S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.100 Versions de la disposition

2012-09-01

76.100. Lorsqu’un employeur abolit le poste d’un cadre en préretraite progressive, l’entente continue de s’appliquer. Le cadre conserve son statut de cadre pendant la durée de l’entente et les mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5 ne s’appliquent pas. Toutefois, l’employeur établit avec le cadre un plan d’utilisation sur la base du temps travaillé convenu dans l’entente.

C.T. 193821, a. 7.