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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.0.27
Versions de la disposition

Texte complet
6.0.27. Le choix de la rémunération ou de la compensation des heures supplémentaires visées à l’article 6.0.26 doit faire l’objet d’une entente entre le cadre et l’employeur. À défaut d’une telle entente, le cadre est présumé avoir choisi le paiement de ces heures.
A.M. 2024-007, a. 6.
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