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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.26
Versions de la disposition
6.0.26. Dans une situation exceptionnelle, les heures supplémentaires de travail effectuées par un cadre dans une même semaine de travail sont rémunérées ou compensées.
Le paiement des heures effectuées, au-delà de la 40e heure de travail dans une même semaine, est majoré de 50%.
Lorsque ces heures sont compensées, la compensation ne peut dépasser l’équivalent de 2 semaines de travail. Au-delà de 2 semaines, les heures excédentaires sont rémunérées.
