Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.20
Versions de la disposition
6.0.20. Lorsqu’un cadre est poursuivi en justice pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est, pour cette raison, empêché d’accomplir celles-ci, il est rémunéré comme s’il était au travail.
