Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.13
Versions de la disposition
6.0.13. Le cadre peut accumuler des congés fériés si ces derniers n’ont pu être octroyés. Ils doivent être pris dans l’année financière en cours et après entente avec l’employeur. S’ils ne peuvent être pris dans l’année financière en cours, ils sont payés.
L’employeur ne peut refuser d’octroyer un congé férié sans motif valable.
