S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 67 Versions de la disposition

2012-09-01

67. Lorsque le Tribunal d’arbitrage médical confirme que le cadre ne satisfait pas à la définition d’invalidité, le versement des contributions et des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’effectue rétroactivement à la date d’interruption ou de prise d’effet du refus du versement de la prestation et l’employeur continue de lui verser un salaire égal à la prestation, jusqu’à ce qu’il lui offre un poste. Si le différend a été soumis au tribunal par le cadre, ce dernier doit rembourser à l’employeur le salaire qui lui a été versé.

Lorsque le tribunal confirme l’invalidité du cadre, l’employeur poursuit le versement du salaire égal à la prestation jusqu’à la date du versement de la prestation par l’assureur. L’assureur rembourse à l’employeur les montants équivalents aux prestations qu’il a versées au cadre. Quant à l’employeur, il rembourse au cadre, le cas échéant, les frais d’arbitrage et les frais d’examens médicaux qu’il a assumés.

D. 1218-96, a. 67.