S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Le Comité sectoriel exerce les fonctions suivantes:

1°  à la demande de l’une des parties:

— analyser tout problème particulier de retour au travail;

— intervenir auprès de l’employeur, du cadre et de l’assureur en suggérant des solutions appropriées aux intervenants, notamment dans les cas de retour au travail pouvant impliquer l’utilisation temporaire des services du cadre et dans la situation prévue au deuxième alinéa de l’article 68;

2°  évaluer le fonctionnement du programme de réadaptation et en assurer le suivi.

D. 1218-96, a. 64.