S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 5.1 Versions de la disposition

2024-04-03

5.1. La politique de gestion concernant les congés sans solde doit prévoir des mesures concernant la participation au régime de retraite similaires à celles prévues dans les conventions collectives en vigueur chez l’employeur si les congés s’apparient à ceux prévus aux conventions collectives du secteur de la santé et des services sociaux.

C.T. 196312, a. 8; A.M. 2011-019, a. 6; A.M. 2024-007, a. 5.

2012-09-01

5.1. Les politiques de gestion concernant les vacances annuelles, les congés fériés ou les congés sans solde, visés dans l’article 5, respectent les paramètres suivants:

1°  aux fins du calcul des vacances annuelles, le service continu s’entend de celui précisé à l’article 3 de ce règlement;

2°  aux fins des vacances annuelles et des congés fériés, le cadre à temps partiel reçoit une indemnité compensatoire qui s’ajoute au salaire qui lui est versé à chaque paie. Cette indemnité, exprimée en pourcentage, correspond aux quanta prévus pour les cadres à temps complet;

3°  aux fins des congés sans solde, s’ils s’apparient à ceux prévus aux conventions collectives du secteur de la santé et des services sociaux, des mesures concernant la participation au régime de retraite similaires à celles prévues dans les conventions collectives en vigueur chez l’employeur doivent être prévues.

C.T. 196312, a. 8; A.M. 2011-019, a. 6.