S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Le cadre dont la réadaptation s’effectue totalement après la 104e semaine d’invalidité reçoit pour le temps travaillé le salaire du poste en lien avec son plan de réadaptation et ce, sans qu’il soit inférieur à la prestation du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée.

D. 1218-96, a. 59.