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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 54
Versions de la disposition
54. Le cadre n’est toutefois pas admissible à la réadaptation dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1° le médecin traitant ou l’assureur confirme que le retour au travail peut être effectué sans réadaptation;
2° l’assureur confirme qu’il n’y aura pas de retour au travail;
3° l’assureur confirme que le cadre n’est pas apte à la réadaptation.
