Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le coût des régimes obligatoires est partagé entre le gouvernement et l’ensemble des participants à ces régimes selon les termes de l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et des associations représentant des participants aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic et ce, pour la durée de l’entente.
Le coût des régimes complémentaires est assumé entièrement par les participants à ces régimes.
D. 1218-96, a. 52; C.T. 196312, a. 37.
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