S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.4 Versions de la disposition

2012-09-01

3.4. L’employeur déduit du salaire de chacun des cadres supérieurs à son emploi, le montant de la cotisation professionnelle fixée par l’Association de cadres supérieurs de la santé et des services sociaux. Toutefois, un cadre supérieur peut acquitter autrement sa cotisation s’il en avise par écrit l’association avec copie à l’employeur.

C.T. 196312, a. 5.