Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. Ces deux comités sont composés de représentants des associations d’employeurs et du ministre: le premier incluant des représentants de l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux et le second des représentants de l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux et l’APER santé et services sociaux. Ils peuvent être convoqués à la demande de l’une ou l’autre des parties.
C.T. 196312, a. 5; A.M. 2006-018, a. 3.
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