S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.17 Versions de la disposition

2012-09-01

3.17. Le cadre intermédiaire peut renoncer en tout temps à payer la cotisation au moyen d’un avis écrit transmis à l’association avec copie à son employeur.

Sous réserve de la réception de l’avis prévu au premier alinéa, l’employeur cesse de déduire la cotisation du salaire du cadre intermédiaire à la première période complète de paie suivant le 90e jour de la réception de l’avis. (C.T. 196312, a. 5)

A.M. 2011-019, a. 4.