S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 29.1.1 Versions de la disposition

2024-04-03

29.1.1. À compter du 29 mai 2021, le cadre qui supervise directement et de façon régulière des salariés travaillant en centre d’hébergement et de soins de longue durée reçoit les mêmes primes que ces salariés. Les termes et conditions prévus dans les conventions collectives du secteur de la santé et des services sociaux pour ces primes s’appliquent au cadre, avec les adaptations nécessaires.

Un cadre qui occupe une fonction de conseiller-cadre ayant pour mandat de superviser la qualité de la pratique et dont les attributions habituelles de sa fonction sont exercées à plus de 50% dans un centre visé au premier alinéa reçoit, à compter de la même date, les primes prévues à cet alinéa. Il en est de même du cadre qui coordonne les activités de soir, de nuit, de fin de semaine ou de congé férié dans un tel centre.

A.M. 2024-007, a. 18.