S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Nonobstant les congés prévus aux conventions collectives pour les employés syndiqués, un cadre bénéficie de la prime de soir, de la prime de nuit ou de la prime de fin de semaine selon les termes et conditions prévus aux conventions collectives pour le versement de ces primes. Pour l’application du présent article, l’expression «ancienneté» est remplacée par «service continu» et ce service continu inclut aussi la durée comme employé non cadre.

D. 1218-96, a. 28.