Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 136
Versions de la disposition
136. Le cadre dont le choix d’une mesure de stabilité d’emploi a pris effet, en application du troisième alinéa de l’article 94, avant le 23 mars 2015, continue de bénéficier des dispositions du chapitre 5 en vigueur le 22 mars 2015.
