Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.17
Versions de la disposition

Texte complet
130.17. À la suite d’une plainte formulée par un cadre qui a été suspendu sans solde ou rétrogradé, l’arbitre, lorsqu’il juge la décision de l’employeur injustifiée, ordonne à l’employeur d’appliquer la mesure suivante: la réintégration du cadre dans son poste avec compensation pour la perte de salaire subie.
C.T. 196312, a. 75.
© Gouvernement du Québec