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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 12.0.7
Versions de la disposition
12.0.7. (Abrogé).
A.M. 2013-006, a. 2; 2017-004A.M. 2017-004, a. 41.
12.0.7. Les majorations prévues aux articles 12.0.1, 12.0.2 et 12.0.3 sont effectuées sur la paie des cadres visés dans les 60 jours suivant la publication des données de Statistique Canada sur le produit intérieur brut nominal du Québec de l’année civile précédant la période visée.
La majoration prévue à l’article 12.0.4 est effectuée sur la paie des cadres visés dans les 60 jours suivant la publication des données de Statistique Canada sur l’indice des prix à la consommation du Québec pour le mois de mars 2015.
