Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 12.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.0.1. (Abrogé).
A.M. 2013-006, a. 2; A.M. 2017-004, a. 3; A.M. 2019-009, a. 2.
12.0.1. Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le cadre reçoit un montant forfaitaire correspondant à 1,0% du salaire reçu.
A.M. 2013-006, a. 2; A.M. 2017-004, a. 3.
12.0.1. Le pourcentage prévu au paragraphe 3 de l’article 12 est majoré, avec effet au 1er avril 2012, de 1,25 fois la différence entre la croissance cumulative du produit intérieur brut (PIB) nominal du Québec selon les données de Statistique Canada pour les années 2010 et 2011 et les prévisions de croissance cumulative du PIB nominal du Québec pour les mêmes années, établies à 3,8% pour l’année 2010 et à 4,5% pour l’année 2011. La majoration ainsi calculée ne peut toutefois être supérieure à 0,5%.
A.M. 2013-006, a. 2.
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