Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 129.4
Versions de la disposition

Texte complet
129.4. L’avis concernant la décision de non-rengager un cadre ou de résilier son engagement doit parvenir à ce cadre au moins 60 jours avant la fin d’emploi.
Dans le cas d’un congédiement, la date de fin d’emploi correspond à celle de la réception par le cadre de l’avis prévu à l’article 129.3.
C.T. 196312, a. 75.
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