S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 114 Versions de la disposition

2012-09-01

114. Le cadre replacé chez un autre employeur situé à plus de 150 km de son employeur d’origine, de son port d’attache et de sa résidence, au cours de sa période de replacement, reçoit de son employeur d’origine, une prime de mobilité équivalente à 3 mois du salaire qu’il recevait à la date de son replacement. Le cadre réclame cette prime à son employeur d’origine à la fin de sa période d’essai.

D. 1218-96, a. 114; C.T. 196312, a. 70.