S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les événements suivants peuvent conduire à la détermination ou à la révision du classement des postes d’encadrement:

1°  un changement apporté par le ministre au système ou aux modalités de classification et d’évaluation des postes de hors-cadres et de cadres;

2°  la nomination du cadre, si la modification des responsabilités résulte d’une réorganisation administrative;

3°  un changement introduit par l’employeur aux responsabilités du poste;

4°  l’évolution des responsabilités du poste.

D. 1218-96, a. 11; D. 926-97, a. 2; C.T. 196312, a. 14; A.M. 2011-019, a. 13.