S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 104.2 Versions de la disposition

2012-09-01

104.2. Le cadre qui, dans les 18 premiers mois de replacement, se replace ou est replacé dans un poste comportant une prestation hebdomadaire de travail inférieure à celle de son poste d’origine, reçoit le salaire de son nouveau poste au prorata des heures de ce poste.

Si le salaire du cadre visé au premier alinéa est diminué à la suite d’un replacement dans un poste comportant une classe salariale moindre ou une échelle de salaire inférieure, la différence de salaire attribuable à cette diminution lui est versée au prorata des heures de son nouveau poste, selon les termes et conditions de l’article 104.1.

C.T. 196312, a. 65.