Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. De façon générale, aucune rémunération ou compensation n’est versée à un cadre pour des heures supplémentaires de travail occasionnellement requises par l’exercice normal de ses tâches.
Un cadre requis par son employeur ou les circonstances d’effectuer des heures de travail au-delà de son horaire habituel de travail reçoit, sous forme de congé, une compensation équivalente au nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Nonobstant ce qui précède, un cadre requis par son employeur de travailler le jour de Noël ou le jour de l’An, reçoit une rémunération ou compensation équivalente aux heures effectuées, majorée de 50%.
Un cadre qui accepte de remplacer un cadre ou un employé non cadre à l’extérieur de son horaire habituel de travail est rémunéré selon les dispositions applicables au poste de la personne qu’il remplace.
D. 1218-96, a. 10; C.T. 196312, a. 13; A.M. 2011-019, a. 12.
© Gouvernement du Québec