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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.24
Versions de la disposition

Texte complet
76.24. L’employeur doit faire parvenir à la cadre, au cours de la 4e semaine précédant l’expiration du congé de maternité, un avis indiquant la date prévue de l’expiration dudit congé.
La cadre à qui l’employeur a fait parvenir l’avis ci-dessus doit se présenter au travail à l’expiration de son congé de maternité, à moins de prolonger celui-ci en la manière prévue à la section 7 du présent chapitre.
La cadre qui ne se conforme pas au deuxième alinéa est réputée en congé sans solde pour une période n’excédant pas 4 semaines. Au terme de cette période, la cadre qui ne s’est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
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