S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 118 Versions de la disposition

2012-09-01

118. Lorsqu’un cadre choisit l’indemnité de fin d’emploi, il y a rupture du lien d’emploi entre le cadre et son employeur dès la date de l’abolition de son poste ou, le cas échéant, de son changement de choix. Le cadre cesse alors de cotiser à son régime de retraite et de bénéficier des régimes d’assurance collective.

D. 1218-96, a. 118; C.T. 196312, a. 79.