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S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-03-14 Afficher le texte complet à cette date

9. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit s’assurer du respect, dans sa résidence, de l’ensemble des dispositions du présent règlement.

D. 100-2013, a. 9.