S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 70 Versions de la disposition

2013-03-14

70. En plus des renseignements et documents prévus au premier alinéa de l’article 43, l’exploitant d’une résidence visée par la présente section doit consigner au dossier de tout résident:

1°  la description des problèmes de santé du résident qui doivent être pris en compte dans le cadre des services qui lui sont offerts dans la résidence;

2°  le mode de distribution des médicaments utilisé pour le résident, le cas échéant;

3°  le consentement ou le refus écrit du résident ou de la personne habilitée à consentir en son nom aux soins qui peuvent lui être offerts par l’exploitant en vertu du présent règlement, le cas échéant;

4°  le résultat de tout repérage de la perte d’autonomie ou de toute évaluation de l’autonomie du résident effectuée à l’aide des outils prévus au premier et au deuxième alinéas de l’article 60.

D. 100-2013, a. 70.