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S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. En plus des informations prévues au premier alinéa de l’article 48, le document que l’exploitant d’une résidence visée par la présente section doit remettre à la personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, doit mentionner qu’il n’offre aucun service infirmier ou service d’assistance personnelle.
D. 100-2013, a. 68.
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