S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 61 Versions de la disposition

2013-03-14

61. Lorsqu’il constate que l’état de santé d’un résident nécessite des soins ou des services qui dépassent ceux qu’il peut lui offrir ou représente un risque pour sa sécurité si la résidence devait être évacuée, l’exploitant doit aviser son représentant, le cas échéant, et la personne à prévenir en cas d’urgence. S’il n’est pas possible de rejoindre l’une de ces personnes en temps utile, l’exploitant doit aviser un proche.

Avec le consentement du résident ou celui de la personne habilitée à consentir en son nom, le cas échéant, il en avise aussi l’instance locale concernée.

D. 100-2013, a. 61.