S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 6 Versions de la disposition

2013-03-14

6. Les articles 3 et 21, de même que les deuxièmes alinéas des articles 62 et 63 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille 6 résidents ou plus mais qui compte moins de 10 chambres ou logements.

De plus, l’article 14 ne s’applique pas à l’exploitant d’une telle résidence privée pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes.

D. 100-2013, a. 6.