S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 49 Versions de la disposition

2013-03-14

49. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, identifier avec la personne qui souhaite y résider ou son représentant, le cas échéant, les services qu’elle souhaite y obtenir.

L’identification de ces services doit s’effectuer à l’aide d’un tableau ou d’une grille présentant l’ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d’entre eux, quel qu’en soit le mode de paiement.

D. 100-2013, a. 49.