S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 39 Versions de la disposition

2013-03-14

39. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit conclure avec l’instance locale du territoire où est située la résidence une entente établissant les modalités de dispensation des services de santé et des services sociaux par cette instance locale aux résidents, les engagements pris par cette dernière et l’exploitant à cet égard ainsi que toute autre modalité concernant leur collaboration.

D. 100-2013, a. 39.