S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 36 Versions de la disposition

2013-03-14

36. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit adopter, à l’intention de ses administrateurs, des membres de son personnel, de ses bénévoles et de toute autre personne qui oeuvre dans la résidence, un code d’éthique qui précise les pratiques et les comportements attendus à l’égard des résidents et qui doit comprendre minimalement les éléments suivants:

1°  le droit des résidents et de leurs proches d’être traités avec respect et courtoisie;

2°  le droit à l’information et à la liberté d’expression;

3°  le droit à la confidentialité et à la discrétion;

4°  l’interdiction pour l’exploitant, les membres du personnel, les bénévoles ou les autres personnes qui oeuvrent dans la résidence d’accepter des donations ou des legs de la part des résidents faits à l’époque où ils demeuraient dans la résidence, ou d’effectuer toute forme de sollicitation auprès d’eux.

Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent s’engager par écrit à respecter le code d’éthique. Dans le cas des membres du personnel, l’engagement est versé au dossier tenu en vertu de l’article 65.

L’exploitant doit faire respecter le code d’éthique dans la résidence.

Il doit en outre afficher le code d’éthique visiblement, dans un lieu accessible aux résidents.

D. 100-2013, a. 36.