S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 26 Versions de la disposition

2013-03-14

26. Le processus de vérification des antécédents judiciaires visé à l’article 25 doit être effectué à nouveau lorsque:

1°  un membre du personnel ou un bénévole de la résidence est accusé ou déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel;

2°  l’exploitant ou l’agence le requiert.

De même, lors de l’arrivée d’un nouvel administrateur ou dirigeant, l’exploitant doit, dans les 60 jours de cette arrivée, fournir à l’agence la déclaration et le consentement de cet administrateur ou de ce dirigeant visés au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 11.

D. 100-2013, a. 26.