S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 24 Versions de la disposition

2013-03-14

24. Les membres du personnel d’une résidence privée pour aînés et les bénévoles qui y oeuvrent ne doivent pas faire l’objet d’accusation relative à une infraction ou à un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à leurs fonctions au sein de la résidence ou avoir été déclarés coupables d’une telle infraction ou d’un tel acte, à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon.

D. 100-2013, a. 24.