S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 2 Versions de la disposition

2013-03-14

2. Toute résidence privée pour aînés appartient à l’une ou l’autre des catégories suivantes:

1°  la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins 2 des catégories de services suivantes: services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs;

2°  la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins 2 des catégories de services suivantes: services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; et parmi lesquels au moins un des services offerts appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou à la catégorie des soins infirmiers.

D. 100-2013, a. 2.