S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 12 Versions de la disposition

2013-03-14

12. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant d’accueillir un résident, conclure avec lui ou avec son représentant, le cas échéant, un bail écrit, en utilisant, selon le cas, les formulaires prescrits par le paragraphe 4 ou le paragraphe 5 de l’article 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire (chapitre R-8.1, r. 3). Dans tous les cas, l’exploitant doit aussi utiliser le formulaire prescrit par l’article 2 de ce règlement.

D. 100-2013, a. 12.