Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Article 38
Versions de la disposition
38. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés immatriculé au registre des entreprises doit transmettre à l’agence toute déclaration de mise à jour qu’il produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
