S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 1 Versions de la disposition

2013-03-14

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1°  «accident»: une action ou une situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être d’un résident, d’un membre du personnel, d’un professionnel ou d’un tiers;

2°  «incident»: une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un résident, d’un membre du personnel, d’un professionnel ou d’un tiers mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences;

3°  «personne liée»: toute personne liée à l’exploitant par la parenté, le mariage, l’union civile ou l’union de fait;

4°  «préposé»: toute personne, incluant l’exploitant le cas échéant, qui, par ses fonctions dans la résidence, intervient directement auprès des résidents pour leur fournir aide, accompagnement, surveillance ou assistance, à l’exception d’un bénévole et de tout membre d’un ordre professionnel;

5°  «produit dangereux»: tout produit inflammable, toxique ou présentant un risque d’explosion.

Aux fins du deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement, on entend par:

1°  «services d’aide domestique»: les services d’entretien ménager dans les chambres ou les logements ainsi que les services d’entretien des vêtements ou de la literie;

2°  «services d’assistance personnelle» : l’un ou l’autre des services suivants:

2.1°  les services d’aide à l’alimentation, à l’hygiène quotidienne, à l’habillage ou au bain;

2.2°  les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne ou l’administration de médicaments effectués conformément à l’article 32;

2.3°  les services de distribution de médicaments;

3°  «services de loisirs»: les services organisés d’animation ou de divertissement favorisant la socialisation, lesquels peuvent notamment prendre la forme d’activités physiques, intellectuelles, sociales ou d’expression de la créativité;

4°  «services de repas»: la fourniture, sur une base quotidienne, d’un ou de plusieurs repas;

5°  «soins infirmiers»: les soins offerts dans le cadre des activités professionnelles que les infirmières ou les infirmiers et les infirmières auxiliaires ou les infirmiers auxiliaires sont autorisés à exercer en vertu d’une loi ou d’un règlement, de même que les soins offerts dans le cadre de l’exercice de telles activités par toute autre personne autorisée à les exercer en vertu d’une loi ou d’un règlement;

6°  «services de sécurité»: la présence dans une résidence, en tout temps, d’un membre du personnel qui assure une surveillance ou répond aux appels provenant d’un système d’appel à l’aide offert aux résidents.

D. 100-2013, a. 1.