Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Article 2.3.1
Versions de la disposition
2.3.1. Après avoir procédé à l’évaluation des candidats, le comité de sélection remet au ministre son rapport dans lequel il établit une liste des candidats qu’il estime aptes à être membres du Comité.
Tous les renseignements et les documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.
