Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Article 14
Versions de la disposition
14. Les réunions du Comité sont convoquées au moyen d’un avis transmis à chaque membre.
En cas d’urgence, il peut être dérogé aux formalités de convocation sur décision du président.
14. Le comité est convoqué au moyen d’un avis écrit transmis à chaque membre, à son adresse résidentielle ou d’affaires. Il peut être dérogé aux formalités de convocation sur décision du président, pour permettre, le cas échéant, de tenir une séance du comité lors d’une conférence téléphonique.
