Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute séance du Comité est convoquée par le secrétaire à la demande du président.
Le secrétaire est tenu de convoquer une séance du Comité sur demande écrite d’au moins 7 membres.
Le Comité fixe les délais de préavis de convocation des séances.
D. 683-93, a. 13; D. 454-2018, a. 9; D. 1533-2021, a. 13.
13. Toute séance du Comité est convoquée par le secrétaire à la demande du président. Toutefois, le ministre peut, s’il le juge opportun, demander au secrétaire de convoquer une séance spéciale du Comité.
Le secrétaire est tenu de convoquer une séance du Comité sur demande écrite d’au moins 5 membres.
Le Comité fixe les délais de préavis de convocation des séances.
D. 683-93, a. 13; D. 454-2018, a. 9.
13. Toute séance du comité est convoquée par le président ou le secrétaire.
Le secrétaire est tenu de convoquer une séance du comité sur demande écrite d’au moins 8 membres.
D. 683-93, a. 13.
© Gouvernement du Québec