Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Après avoir obtenu le consentement de l’usager ou de la personne pouvant consentir en son nom, l’établissement doit transmettre à la ressource, le plus tôt possible mais au plus tard 72 heures après l’arrivée du nouvel usager, un sommaire des renseignements nécessaires à sa prise en charge. Ce sommaire doit minimalement comprendre les informations prévues à la partie 3 de l’Instrument.
Toutefois, tout renseignement essentiel au maintien immédiat de l’intégrité de l’usager doit être communiqué par l’établissement à la ressource avant ou simultanément à son arrivée au sein de la ressource.
A.M. 2011-017, a. 7.
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