S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’Instrument doit être complété et signé par la personne désignée par l’établissement puis remis à la ressource, qui en accuse alors réception, au plus tard 1 mois après l’arrivée du nouvel usager dans la ressource ou, dans le cas d’un enfant pris en charge par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, au plus tard 2 mois après son arrivée.

L’Instrument doit être révisé par l’établissement au moins une fois par année; dans le cas d’un usager âgé de 2 ans ou moins, cette révision doit être effectuée au moins tous les 6 mois. Toutefois, l’établissement doit, dans les meilleurs délais, apporter les corrections requises à l’Instrument à la suite de tout changement dans la condition d’un usager nécessitant une modification aux services devant être offerts par la ressource ou aux précisions concernant ces services.

A.M. 2011-017, a. 6.