S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une fois la partie 2 de l’Instrument complétée, le niveau de services requis par l’usager est déterminé par l’addition des cotes les plus élevées obtenues sous chacun des descripteurs. Selon le résultat obtenu, les services appartiennent à l’un des niveaux de services suivants:

1°  services de niveau 1: 34 points et moins;

2°  services de niveau 2: de 35 à 69 points;

3°  services de niveau 3: de 70 à 104 points;

4°  services de niveau 4: de 105 à 139 points;

5°  services de niveau 5: de 140 à 174 points;

6°  services de niveau 6: 175 points et plus.

A.M. 2011-017, a. 5.