S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Aux fins du calcul de la période de 1 an prévue à l’article 7, il peut être computé toute période antérieure au 1er janvier 1994 pendant laquelle une famille d’accueil avait été reconnue en vertu d’un contrat la liant à un centre de services sociaux existant à cette date.

A.M. 93-04, a. 27.